Les tarifs

BARÈME

Barème des participations familiales
dans les structures d’accueil de jeunes enfants

(Application : 1er janvier 2015)

Famille de 1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants Famille de 5 enfants
Accueil collectif 0,06% 0,05% 0,04% 0,03%

Taux d’effort horaire
Plafond de l’application du taux d’effort : 5000€/mois

MODALITÉS D’APPLICATION :
  • Application directe du taux d’effort aux ressources mensuelles
  • Application du taux d’effort même en cas de ressources très faible

Pour faire une simulation du montant des frais de garde à régler vous pouvez appliquer la formule de calcul suivante :

(revenu annuel : 12) x (taux d’effort horaire) x (nombre d’heures de garde/mois)

Attention : une majoration de 20% est appliquée pour les enfants non domiciliés à Bischheim

Pour les personnes sans ressources (couple d’étudiants par ex.)

  • Le plancher retenu pour le calcul du tarif minimum correspond au RSA annuel pour une personne isolée avec un enfant, soit en 2014 : 647,49 euros/mois.

Pour les personnes sans ressources dans l’année de référence et ayant repris une activité salariée :

  • Évaluation forfaitaire sur la base de 12 fois le salaire mensuel.

Pour les parents ayant un enfant handicapé

  • Les familles ayant un enfant handicapé se verront appliquer le barème correspondant à leur composition familiale réelle à laquelle on ajoute un enfant supplémentaire, que l’enfant fréquente ou non la structure.

Ex. : une famille avec un enfant, ce dernier étant handicapé, se verra appliquer le barème concernant une famille avec 2 enfants.

Les conditions générales de règlement seront communiquées dans le dossier d’inscription.

Il est souhaitable de fournir chaque année la copie de la feuille d’imposition et signaler tout changement de situation afin que les tarifs soient appliqués en pleine transparence et le plus justement possible pour chaque dossier.

RESSOURCES À PRENDRE EN COMPTE

SALAIRES (avant abattements fiscaux)

Sont inclus dans les salaires : les congés payés
Sont assimilés aux salaires :

  • de licenciements (partie imposable)
  • Les revenus de stages, de contrats aidés, de contrats de professionnalisation
  • L’allocation spécifiques de conversion versée par Pôle Emploi
  • Indemnités des élus locaux
  • Les rémunérations des gérants et associés
  • Les bourses d’études imposables
⇒ INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité
  • Indemnités journalières non imposables perçues pour accident du travail et maladie professionnelle
⇒ ALLOCATIONS DE CHÔMAGE (avant abattements fiscaux)
  • Allocations de chômage partiel ou total
  • Allocations de formation-reclassement (AFR)
  • Allocations formation de fin de stage (AFFS)
  • Rémunération des stagiaires du public (RSP)
⇒ PENSIONS ALIMENTAIRES REÇUES (avant abattements fiscaux)
⇒ REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES sans déduire les déficits des années antérieures
  • Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Micro BIC (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires)
  • Micro BNC (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires)
  • Pour les adhérents tels que déclarés au titre de l’année N-2
  • Pour les non adhérents d’un centre de gestion agrée ou auto-entrepreneurs, il s’agit de prendre en compte les bénéfices majorés de 25% tels que retenus par l’administration fiscale.
⇒ PENSIONS, PRÉRETRAITES, RETRAITES ET RENTES IMPOSABLES (avant abattements fiscaux)
⇒ AUTRES REVENUS
  • Revenus fonciers nets (revenus de biens immobiliers)
  • Micro fonciers (après déduction de l’abattement fiscal forfaitaire)
  • Revenus soumis à prélèvement libératoire
  • Revenus mobiliers nets (capitaux mobiliers imposables,…)
  • Revenus au taux forfaitaire
  • Heures supplémentaires (même si non imposables)
 CAS PARTICULIER

Sont pris en compte, même s’ils ne sont pas imposables en France :

  • Les revenus perçus hors de la France (salaires, pensions, autres revenus,…)
  • Les revenus versés par une organisation internationale (salaires, pensions, autres revenus,…).
  • La prime pour l’emploi et la CSG déductible ne sont pas à prendre en compte dans les revenus.

CHARGES A DÉDUIRE

⇒ DÉFICITS PROFESSIONNELS OU FONCIERS de l’année de référence en excluant les reports des déficits des années antérieures
⇒ PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES
⇒ AUTRES REVENUS
  • Epargne retraite
  • Cotisation volontaires de Sécurité Sociale